Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre V : Révision et voies de recours / Chapitre II : Voies de recours / Section 4 : Dispositions générales
Article L104 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 84 () JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er avril 2002
Commentaires • 2
En effet, l'article 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit, […] le décret est sans cesse ajourné, rendant ainsi la loi inapplicable. […] L'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, codifié à l'article L. 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a étendu le champ d'application de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux litiges portés devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité de première instance, d'appel et de cassation, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Monsieur Z Y, a déclaré par lettre du 16 août 2016, reçue au greffe le 02 septembre 2016, se désister de son recours. Le Ministère de la Défense représenté par Monsieur X ne s'opposant pas à ce désistement, et en l'absence de demande reconventionnelle, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Monsieur Z Y et de déclarer le Tribunal dessaisi. Les dépens de l'instance restent à la charge de l'Etat au visa de l'article L.104 du Code des pensions militaires d'invalidité. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
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[…] Monsieur B C représenté à l'audience par son avocat M e D A a déclaré se désister de son recours par lettre du 25 mars 2016. Le Ministère de la Défense représenté par Monsieur X ne s'opposant pas à ce désistement, et en l'absence de demande reconventionnelle, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Monsieur B C et de déclarer le Tribunal dessaisi. Les dépens de l'instance restent à la charge de l'Etat au visa de l'article L.104 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 8 septembre 2016, n° 15/00076
[…] Madame Z Y représentée par son avocat M e A B a déclaré se désister de son recours et a déposé des conclusions à l'audience du 8 septembre 2016. Le Ministère de la Défense représenté par Monsieur X ne s'opposant pas à ce désistement, et en l'absence de demande reconventionnelle, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Madame Y , de déclarer le Tribunal dessaisi. Les dépens de l'instance restent à la charge de l'Etat au visa de l'article L.104 du Code des pensions militaires d'invalidité. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
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Il convient de rappeler que cette loi a modifié l'article 104 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre qui prévoit désormais que « les avocats commis d'office devant les tribunaux départementaux des pensions militaires doivent être rémunérés par l'allocation d'une indemnité versée dans le cadre du système d'aide juridictionnelle ». Cependant, […] codifié à l'article L. 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a étendu le champ d'application de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux litiges portés devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité de première instance, d'appel et de cassation, […]
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