Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions / Chapitre II : Suspension du droit à pension
Article L107 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 163
Sans préjudice de l'application des dispositions des codes de justice militaire, relatives à la déchéance du droit à pension, le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires est suspendu :
Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.
Toutefois, ce droit pourra être restitué par mesure individuelle aux anciens ayants droit auxquels il aurait été supprimé en raison de la perte de leur nationalité française provenant du seul fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère.
Le droit à jouissance pourra être rétabli à partir de la date de la promulgation de la présente loi ou de la demande.
Commentaires • 10
Depuis que les décrets annuels portant dérogation aux dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative nº 81-734 du 3 août 1981 ont cessé d'être pris, ces personnes ne peuvent plus obtenir la pension de réversion qui leur était attribuée auparavant en vertu de ces textes, […] en son paragraphe III, la possibilité de déroger exceptionnellement aux dispositions restrictives dudit article par décret pour une durée d'un an renouvelable par décret. […] Ces textes ont permis de déroger régulièrement aux dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité, […]
Lire la suite…Neanmoins, le ministre en charge des affaires sociales a ete saisi afin que la pension d'orphelin de guerre ne soit plus prise en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapes. 5/ Pour ce qui concerne les orphelins de guerre, l'article L. 520 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre dispose que le benefice des dispositions, dont l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONCA) est charge d'assurer l'application, […] meme lorsque cette condition est remplie, les demandes de pensions sont irrecevables depuis 1950 en vertu de l'article L. 107 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Sans préjudice de l'application des dispositions des codes de justice militaire, relatives à la déchéance du droit à pension, le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires est suspendu : / Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ( ) ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat. L'appel présenté au nom de l'Etat (…) est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense (…) ;
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3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2011, 330888, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction issue du décret du 30 octobre 1996 : Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions, soit par l'intéressé, soit par l'Etat. […] toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité ou des victimes de la guerre, […]
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Elle est venue combler le vide créé par les articles L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité qui prévoyaient, avant leur modification en 2002 5 , que la perte de la nationalité, liée au changement de souveraineté, […]
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