Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions / Chapitre III : Prescriptions des arrérages
Article L108 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1965
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 65-997 1965-11-29 art. 60 I JORF 30 novembre 1965
Modifié par : Loi 63-1241 1963-12-19 art. 54 JORF 25 décembre 1963
Commentaires • 10
En matière de pensions, et dans le cadre du contrôle de conventionnalité, vous avez jugé que la tardiveté, au regard des délais, non de forclusion mais de prescription, fixés selon les cas par les articles L. 55 ou L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une demande de révision ou de liquidation invoquant l'inconventionnalité des dispositions dont il a été fait application, ne pouvait être surmontée au motif que l'intervention de la décision juridictionnelle constatant […] qui en sont le support nécessaire (CE, Assemblée, 13 mai 2011, Mme L…, n° 329290, p. 235). […]
Lire la suite…En matière de pensions, et dans le cadre du contrôle de conventionnalité, vous avez jugé que la tardiveté, au regard des délais, non de forclusion mais de prescription, fixés selon les cas par les articles L. 55 ou L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une demande de révision ou de liquidation invoquant l'inconventionnalité des dispositions dont il a été fait application, ne pouvait être surmontée au motif que l'intervention de la décision juridictionnelle constatant […] qui en sont le support nécessaire (CE, Assemblée, 13 mai 2011, Mme L…, n° 329290, p. 235). […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat (…), […] que, d'autre part, aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, […]
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[…] — subsidiairement, que lui soient accordés les arrérages pour l'année 2010 ainsi qu'aux trois années antérieures 2009, 2008 et 2007 sur le fondement de l'article L 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 5 janvier 2012, n° 11/00106
[…] le cas échéant, monsieur Y ne pourrait prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année de la demande et aux trois années antérieures, en application de l'article L.108 du Code des pensions militaires d'invalidité.
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En matière de pensions, et dans le cadre du contrôle de conventionnalité, vous avez jugé que la tardiveté, au regard des délais, non de forclusion mais de prescription, fixés selon les cas par les articles L. 55 ou L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une demande de révision ou de liquidation invoquant l'inconventionnalité des dispositions dont il a été fait application, ne pouvait être surmontée au motif que l'intervention de la décision juridictionnelle constatant […] qui en sont le support nécessaire (CE, Assemblée, 13 mai 2011, Mme L…, n° 329290, p. 235). […]
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