Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions / Chapitre III : Prescriptions des arrérages
Article L108 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1965
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 65-997 1965-11-29 art. 60 I JORF 30 novembre 1965
Modifié par : Loi 63-1241 1963-12-19 art. 54 JORF 25 décembre 1963
Commentaires • 10
En matière de pensions, et dans le cadre du contrôle de conventionnalité, vous avez jugé que la tardiveté, au regard des délais, non de forclusion mais de prescription, fixés selon les cas par les articles L. 55 ou L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une demande de révision ou de liquidation invoquant l'inconventionnalité des dispositions dont il a été fait application, ne pouvait être surmontée au motif que l'intervention de la décision juridictionnelle constatant […] qui en sont le support nécessaire (CE, Assemblée, 13 mai 2011, Mme L…, n° 329290, p. 235). […]
Lire la suite…En matière de pensions, et dans le cadre du contrôle de conventionnalité, vous avez jugé que la tardiveté, au regard des délais, non de forclusion mais de prescription, fixés selon les cas par les articles L. 55 ou L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une demande de révision ou de liquidation invoquant l'inconventionnalité des dispositions dont il a été fait application, ne pouvait être surmontée au motif que l'intervention de la décision juridictionnelle constatant […] qui en sont le support nécessaire (CE, Assemblée, 13 mai 2011, Mme L…, n° 329290, p. 235). […]
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[…] Rappelant que l'article L 108 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre dispose que lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposés postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été formée et aux trois années antérieures.
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[…] La demande de M. X Y ayant été présentée le 03 janvier 2011, l'intéressé à droit aux arrérages de la pension revalorisée à compter sa demande sous réserve de l'application des dispositions de l'article L108 du code des pensions militaires d'invalidité. […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, Vu l'article L1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Vu l'article 108 du code des pensions militaires d'invalidité,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 10 décembre 2015, n° 13/00093
[…] 2) Sur l'application de l'article L108 du code au regard de la demande enregistrée par le Ministre de la défense le 27 décembre 2010. […] Dans ses premiers conclusions, Madame Z évoquait le premier alinéa de l'article L 108 et demandait au tribunal de dire que l'admnistration ne pouvait lui opposer son fait personnel dans le but d'éviter un rappel d'arrérage à compter du décès de son époux en 2001.
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En matière de pensions, et dans le cadre du contrôle de conventionnalité, vous avez jugé que la tardiveté, au regard des délais, non de forclusion mais de prescription, fixés selon les cas par les articles L. 55 ou L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une demande de révision ou de liquidation invoquant l'inconventionnalité des dispositions dont il a été fait application, ne pouvait être surmontée au motif que l'intervention de la décision juridictionnelle constatant […] qui en sont le support nécessaire (CE, Assemblée, 13 mai 2011, Mme L…, n° 329290, p. 235). […]
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