Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions / Chapitre III : Prescriptions des arrérages
Article L109 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considerant qu'avant son abrogation par la loi du 31 juillet 1962, l'article 156 du code des pensions civiles et militaires de retraite disposait : « les pensions et les rentes viageres d'invalidite sont rayees du grand livre de la dette publique apres un an de non reclamation, […] La meme decheance est applicable aux z… et ayants-cause des pensionnes qui n'auront pas produit la justification de leurs droits dans l'annee qui suivra le deces de leur auteur » ; que la disposition precitee a ete declaree applicable aux pensions militaires d'invalidite par l'article l. 109 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…- Compétence des juridictions administratives de droit commun·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence des juridictions administratives spéciales·
- Arrérages d'une pension militaire d'invalidité·
- Régime anterieur à la loi du 31 décembre 1968·
- Régime antérieur à la loi du 31 décembre 1968·
- Litiges relatifs à la déchéance quadriennale·
- Compétence des juridictions des pensions·
- Compétence des tribunaux administratifs·
- Déchéance annale en matière de pensions
[…] 'Constate que cette décision a acquis un caractère définitif irrévocable ; 'En conséquence, déclare A X veuve X irrecevable à former une nouvelle demande à raison du même objet ; 'Vu l'article L. 91 du Code des pensions militaires de retraite et l'article L. 109 du Code des pensions militaires d'invalidité, 'Dit que les héritiers de feu E F n'ont nulle qualité pour solliciter le versement du 'différentiel' entre les pensions qu'aurait dû percevoir le défunt et les indemnités viagères qui lui furent effectivement versées ; 'Constate que A X veuve X n'a pas qualité pour engager l'action qui appartenait à son mari, lequel n'avait, de son vivant, formulé ni demande ni contestation contentieuse ;
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- Lettre
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 6 avril 2006, n° 05/00012
[…] Dans un courrier reçu le 18 janvier 2006, l'intéressé sollicite l'annulation de la décision de rejet du 16 juin 2004, qu'elle estime non conforme à la loi et se prévaut notamment des dispositions des articles L109 et L44 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité concernant le paiement des pensions de retraite et de réversion.
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- Service
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. […] 1 % par rapport à la LFI pour 2013, qui résulte, pour l'essentiel, de la baisse du nombre des pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). […] Le coût en année pleine de cette mesure inscrite à l'article 109 de la LFI pour 2014, s'élève à 5,6 M€ et concerne plus de 8 000 appelés, […]
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