Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale / Chapitre Ier : Soins gratuits / Section 1 : Admission aux soins gratuits
Article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 1959
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Ordonnance 59-261 1959-02-04 art. 3 JORF 10 février 1959
Modifié par : Loi 55-356 1955-04-03 art. 11 I JORF 4 avril 1955
Commentaires • 363
Toutefois, relevant des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ces soins et prestations doivent avoir un lien direct et immédiat avec les infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés. Depuis le 1er janvier 2019 et en déploiement progressif jusqu'en 2021, la réforme 100 % santé permettra aux Français d'avoir des soins 100 % pris en charge pour les soins d'optique, dentaires ou d'audiologie.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006794356">articles L115 et L 128 du CPMIVG, dans leur version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017, disposent que : Article L 115 : « L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou […]
Lire la suite…Décisions • 340
[…] l'attribution de la carte de combattant, le préfet de la région d'Ile de France , préfet de Paris, s'est fondé sur le fait qu'il ne réunissait pas les conditions prévues par les articles L 253 et suivants, R 223 et suivants et A115 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que si le requérant soutient qu'il a servi dans l'armée française plus de 6 mois, ces seules allégations, alors que l'intéressé ne conteste pas sérieusement la motivation de la décision litigieuse, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, […] des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 25 juin 2015, n° 12/00050
[…] *le demandeur + LS avocat […] L'article 5 du décret du 20 février 1959, tel que modifié par le décret n°2011-600 du 27 mai 2011, dispose que les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L115, L128 et R19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans un délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité.
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Toutefois, relevant des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ces soins et prestations doivent avoir un lien direct et immédiat avec les infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés. En déploiement progressif jusqu'en 2021, la réforme 100 % santé permettra aux Français d'avoir des soins 100 % pris en charge pour les soins d'optique, dentaire ou d'audiologie. Ainsi, ces paniers intègrent un large choix d'équipements qui seront à terme pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire pour l'assuré.
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