Article L125 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / () « . Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : » Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % « . […]

[…] Enfin, si les dispositions de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre et des actes de terrorisme, dans sa version applicable, repris par l'article L. 125 ' 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2015 ' 1781 du 28 décembre 2015 entrée en vigueur le 1 er janvier 2017, prévoient que le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %, […]