Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale / Chapitre IV : Appareillage
Article L129 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En application des dispositions de l'Article 129 du Code des pensions militaires d'invalidité, l'aggravation n'atteignant pas le taux minimum de 10%, Mr D ne peut, à la date de sa demande, prétendre à une augmentation du taux initial. […] CONSTATE que l' “aggravation n'atteint pas le taux minimum de 10%”
Lire la suite…- Traumatisme·
- Commissaire du gouvernement·
- Militaire·
- Homologation·
- Droite·
- Composante·
- Fracture·
- Demande·
- Rapport·
- Pensionné
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1986, 59562, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le statut des militaires, notamment ses articles 20 et 21 ; Vu le code du service national, notamment son article L. 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 129 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national·
- Dommage subi par un appele -indemnisation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Absence de rétroactivité de la loi·
- Contentieux de la responsabilité·
- Application dans le temps·
- Absence de rétroactivité·
- Liquidation des pensions·
- Service national·
- Retroactivite
. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : le service de prothese oculaire est une structure issue de dispositions legislatives du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, et plus precisement de l'article L 129 qui dispose que les appareils necessaires aux mutiles sont fabriques soit par les ateliers des centres d'appareillage, soit par l'industrie privee, conformement au cahier des charges. […] L'existence et le fonctionnement d'ateliers de fabrication qui relevent des organismes d'assurance maladie ou du secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sont, d'une maniere generale, […]
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