Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale / Chapitre IV : Appareillage
Article L130 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
En période de pénurie de matières premières, lorsque la distribution de celle-ci donne lieu à répartition par un office central ou par un organisme ayant les mêmes attributions, la fourniture obligatoire est limitée, pour chaque industriel, aux appareils pouvant être construits avec le contingent qui lui est alloué par décision concertée entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé de la production industrielle.
Les prix des appareils sont fixés et modifiés, le cas échéant, d'après les dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.
Commentaires • 9
Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidite. […] Le dernier alinea de l'article L. 130 de ce meme code precise que « les prix des appareils sont fixes et modifies le cas echeant d'apres les dispositions de l'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 » sur les prix. […] Ce dernier determine les prix limites de vente des appareils et a pour finalite d'harmoniser les conditions et les modalites de remboursement des articles identiques destines tant aux assures sociaux des divers regimes maladie qu'aux mutiles de guerre. […] A cet effet, ses services, […]
Lire la suite…Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1/ Certaines associations d'anciens combattants et victimes de guerre contestent le systeme actuel d'indexation des pensions militaires d'invalidite issu de l'article 123 de la loi de finances pour 1990, estimant qu'il est moins avantageux que l'ancien. […] Ainsi, […] l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre prevoit la gratuite de l'appareillage necessite […] Le dernier alinea de l'article L. 130 de ce meme code precise que « les prix des appareils sont fixes et modifies, le cas echeant, […]
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Dans le cadre de l'application de la loi du 31 mars 1919 reconnaissant le droit a reparation du aux anciens combattants, l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidite prevoit la gratuite de l'appareillage necessite par les infirmites ayant ouvert droit a pension, en posant le principe de la fourniture, de la reparation et du remplacement des appareils et accessoires aux frais de l'Etat. […] Le dernier alinea de l'article L. 130 de ce meme code precise que « les prix des appareils sont fixes et modifies le cas echeant d'apres les dispositions de l'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 » sur les prix. […]
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