Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale / Chapitre V : Rééducation professionnelle
Article L136 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 22 avril 2010, n° 08/00075
[…] Que s'agissant de la première infirmité pensionnée “séquelles de fracture déplacée du pilon tibial gauche” en droit H résulte de l'article L8 du code des pensions et de la jurisprudence constante que la situation du pensionné pour blessure doit être définitivement fixée dans un délai de trois ans; […] Le guide barème de 1887 propose une indemnisation à 65% pour une “ankylose avec pied fortement dévié ou luxé” (cf page 136 du Code des pensions militaires d'invalidité ci-jointe);
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