Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés / Chapitre II : Autres personnels militaires
Article L142 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 5 () JORF 30 mars 2007
Les ayants droit de ces fonctionnaires peuvent prétendre à pension militaire dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires de grade assimilé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 27 mars 2018, 17PA00198, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la décision contestée vise le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment ses articles L. 253 à L. 254, R. 223 à R. 235, R. 572-2, D. 258 à D. 263 et A. 115 à A. 142, ainsi que le code de la défense, et rejette la demande de l'intéressé au motif qu'il n'a pas effectué de services pendant les périodes de guerre ou assimilables sur les territoires où se déroulaient des combats telles que définies par les textes visés ; que cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée ; […]
Lire la suite…- Carte de combattant·
- Armées et défense·
- Combattants·
- Ancien combattant·
- Victime de guerre·
- Tunisie·
- Militaire·
- Tribunaux administratifs·
- Armée·
- Justice administrative
Il s'agit, tout d'abord, des dispositions relatives à la reconnaissance du droit à pension de réversion au « conjoint survivant » prévu par l'article 124 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. […] Il nécessite un examen minutieux de toutes les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux veuves et aux pensions de réversion. […] Ensuite, l'article 97 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit une modification des articles L. 2, L. 3 et L. 142 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…