Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance / Chapitre II : Du droit à pension / Section 1 : Conditions du droit à pension
Article L179 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Toutefois, la présomption d'origine bénéficie aux prisonniers de guerre, aux internés à l'étranger et aux déportés dans les conditions fixées à l'article L. 3.
Pour les maladies, les déportés résistants bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
Commentaires • 16
Les dispositions particulières dont les déportés résistants font l'objet à travers les articles L. 178 et 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre se justifient par les sévices inhumains qu'ils ont subis dans les camps d'extermination. […] Or, malgré les conditions de vie très dures auxquelles les prisonniers de guerre ont été confrontés, ces camps ne peuvent être inscrits dans la liste des camps de concentration fixée par l'article A. 160 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comme l'a confirmé à plusieurs reprises le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite d'etendre aux resistants du Vercors deportes au camp de Wesermunde les dispositions prevues aux articles L. 178, alineas 3 et 4, et L. 179 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 8.Le requérant se fonda sur les dispositions des articles L. 179 et R. 165 du Code des pensions militaires. Il produisit des certificats médicaux émanant des docteurs E., F. et P., ainsi que des attestations de huit personnes ayant également été Résistantes durant la guerre.
Lire la suite…- Commission·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Guerre·
- Conseil d'etat·
- Blessure·
- Justice administrative·
- Maladie·
- Fatigue·
- Commissaire du gouvernement·
- Victime·
- Corse
3. Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 21 février 2005, 245864, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux internés résistants de l'article L. 178 du même code : Est présumé, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, […]
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- Guerre·
- Filiation·
- Conseil d'etat·
- Blessure·
- Justice administrative·
- Maladie·
- Certificat·
- Preuve·
- Fatigue
Selon le texte de 1978, l'amélioration de pension pourrait porter sur environ 1 750 bénéficiaires dont 600 au titre de l'article L. 178 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif aux internés résistants et 1 150 au titre de de l'article 179 du même code et relatif aux non titulaires de la carte d'interné résistant. […]
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