Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance / Chapitre II : Du droit à pension / Section 1 : Conditions du droit à pension
Article L181 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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Version26/04/1951
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