Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre III : Règles applicables aux victimes civiles / Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre / Section 1 : Détermination du droit à pension / Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées
Article L197 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
1° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité ;
2° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu à l'étranger, dans la période susvisée, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité.
Commentaires • 6
Cette institution préconise la réforme des articles L. 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin d'assurer l'égalité de traitement des personnes déportées pendant la Seconde Guerre mondiale. […]
Lire la suite…M Rene Galy-Dejean appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur le caractere restrictif des conditions d'octroi de la pension de victime civile de guerre, fixees par les articles L 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] “La requérante de nationalité tunisienne n'avait à la date de décès du défunt survenu postérieurement au 20 mars 1956, date d'accession de son pays à l'indépendance de son pays, ni la qualité de Français, ni celle de ressortissant français exigée à défaut de nationalité française, par l'article L.197 du Code précité” [des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui requiert des victimes civiles et de leurs ayants-causes cette condition tant au moment de la demande qu'au moment du fait dommageable]
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[…] Les dispositions combinées des articles L.197, L.43 et L.209 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permettent à l'ayant-droit d'un titulaire d'une pension de victime civile de la guerre de se voir concéder une pension de réversion, quelle que soit sa nationalité, dans la mesure où une pension accordée sur le fondement des deux derniers des textes précités a pour objet de compenser les souffrances partagées avec la victime civile de la guerre titulaire de la pension et le préjudice économique lié à la disparition de celle-ci, la détention de la nationalité française ne constituant pas la condition nécessaire pour obtenir une telle pension..
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 16 juin 2020, n° 19MA04726
[…] Aux termes de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au litige, peuvent bénéficier de pensions de victimes civiles de la seconde guerre mondiale : " 1º Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, […]
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Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ................................. 7 - Article 6 .............................................................................................................................................. 7 4. […] Autres dispositions 1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Article L. 113-1 Article L. 113-2 Article L. 113-3 Article L. 113-4 Article L. 113-5 Article L. 113-6 Article L. 113-7 Article L. 113-8 Article L. 113-9 Article L. 113-10 Article L. 113-11 Article L. 113-12 Article L. 113-13 Article L. 124-8 Article L. 124-8 Article L. 124-9 Article L. 124-10 2. […]
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