Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre III : Règles applicables aux victimes civiles / Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre / Section 1 : Détermination du droit à pension / Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées
Article L200 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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Décisions • 17
[…] Le droit à pension de victime civile de la guerre pour “faits de guerre”définis limitativement par les articles L.195, L.199 et L.200 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, parmi lesquels figurent les blessures causées même après la fin des opérations militaires par des explosions de projectiles ou tous autres accidents pouvant se rattacher à des faits de guerre, est ouvert à tout ressortissant ou national français au moment du fait dommageable, comme également à tout ressortissant de pays qui ont conclu une convention de réciprocité avec la France.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh : « Le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite »Viet-Minh« entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, […] du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve dans les conditions fixées à l'article L.2 ou au premier alinéa de l'article L.213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre » ; […] que, d'après les articles L.195 et L.200 du même code, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 octobre 1998, 170382, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989, portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh : « le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, […] du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve dans les conditions fixées à l'article L.2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre » ; […] que, d'après les articles L. 195 et L. 200 du même code auxquels renvoient les dispositions précitées, […]
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