Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 80-1094 1980-12-30 art. 63 II JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981
Ce taux est également celui de la pension allouée aux victimes civiles qui, déjà pensionnées pour la perte d'un oeil ou d'un membre ou pour surdité totale unilatérale, viennent à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être atteintes de surdité de l'autre oreille, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de leur pension et présentent, de ce fait, une incapacité absolue, sans être indemnisées par un tiers pour cette seconde infirmité. Dans ce cas, le recours de l'Etat s'exerce contre le tiers responsable de l'accident.
[…] – compte tenu de sa cécité pratique, il peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 215 (devenu l'article L. 154-3) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui vise non seulement les accidents mais également les maladies sans se référer à la notion d'imputabilité au fait initial.
[…] Que s'agissant de l'infirmité pensionnée :“ a) Paralysie totale du membre inférieur gauche”, b) “Paralysie totale du membre inférieur droit non imputable mais retenu au titre de l'article L215", […] b) Paralysie totale du membre inférieur droit non imputable mais retenue au titre de l'article 215 […] Que, dés lors, il n'y a pas lieu à révision de la pension en application des dispositions de l'article L 28 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] M'B C M'B pour l'infirmité “Paralysie totale du membre supérieur droit” et leurs conséquences par rapport aux articles L 215 et L18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
[…] Qu'en ce qui concerne l'infirmité “énucléation de l'oeil droit”la commission de réforme, en application du guide-barème, a maintenu le taux de 65%,sans permettre l'ouverture du droit à l'article L215 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatif à la prise en compte de la perte de la vision et du second oeil;