Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre III : Règles applicables aux victimes civiles / Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre / Section 2 : Procédure / Paragraphe 3 : Règles de liquidation
Article L215 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 80-1094 1980-12-30 art. 63 II JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981
Ce taux est également celui de la pension allouée aux victimes civiles qui, déjà pensionnées pour la perte d'un oeil ou d'un membre ou pour surdité totale unilatérale, viennent à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être atteintes de surdité de l'autre oreille, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de leur pension et présentent, de ce fait, une incapacité absolue, sans être indemnisées par un tiers pour cette seconde infirmité. Dans ce cas, le recours de l'Etat s'exerce contre le tiers responsable de l'accident.
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[…] Il maintient sa demande tendant au bénéfice des articles L30/L215 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, lesquels prévoient un taux de pension de 100% avec possibilité de retenir des degrés de surpension si la perte du second oeil est survenue des suites d'un accident, au sens retenu par le Conseil d'Etat dans les arrêts LABORIER (1958) et THARAUD ( 1959). Il considère que l'occlusion de la veine centrale de la rétine dont il a été victime en mars 2013 s'analyse en un événement inopiné ayant pour conséquence immédiate la perte d'un nouveau membre.
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[…] Il considère que le tribunal devrait apprécier les éléments de l'ensemble des expertises (LASSERE, B et C) pour l'application des articles L30 et L215 du code, ainsi que l'article L18 […] I ) La question de la cécité pratique et ses conséquences au regard de l'article L 30 du code des pensions militaires d'invalidité
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 14 janvier 2010, n° 09/00002
[…] Que s'agissant de l'infirmité pensionnée :“ a) Paralysie totale du membre inférieur gauche”, b) “Paralysie totale du membre inférieur droit non imputable mais retenu au titre de l'article L215", dans son rapport du 13 juin 2006, l'expert du centre de réforme mentionne les constatations suivantes: […] M'B C M'B pour l'infirmité “Paralysie totale du membre supérieur droit” et leurs conséquences par rapport aux articles L 215 et L18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ceci en vue de compléter, le cas échéant, au niveau de l'instruction administrative du dossier, […]
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