Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre III : Règles applicables aux victimes civiles / Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre / Section 2 : Procédure / Paragraphe 3 : Règles de liquidation
Article L216 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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Version26/04/1951
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