Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre III : Règles applicables aux victimes civiles / Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre / Section 2 : Procédure / Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Article L223 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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[…] Pour sa part, l'article L.252-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que peuvent prétendre aux dispositions du dit Code, et par conséquent à une pension de victime civile de la guerre, les personnes de nationalité étrangère ou apatrides lorsque avant le fait dommageable invoqué comme origine du droit à pension, elles ont servi dans l'armée française en qualité d'appelés ou d'engagés volontaires. Quant aux dispositions des article L.193 à L.223, qui constituent les règles codifiées applicables aux victimes civiles de la guerre, elles ne s'appliquent qu'aux ressortissants et nationaux français au moment des faits dommageables, et tout au moins au moment de la demande de pension.
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 5 juillet 2005, 02BX02261, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : il est créé une carte du combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235 ; que selon l'article L. 223 : la carte de combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229 ; […]
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