Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre IV : Alsaciens et Lorrains / Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871
Article L225 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaires • 5
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions de l'article L. 255 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre. […] militaires de l'armée française qui ont recouvré la nationalité française après l'avoir perdue par suite du traité de Francfort, et qui étaient titulaires, […] les bénéficiaires survivants de la pension prévue par cet article […] Comme le signale l'honorable parlementaire, l'article L. 225 (et non L. 255) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatif aux droits à pension des anciens militaires de l'armée française invalides de la guerre de 1870-1871, […]
Lire la suite…. - 1o Le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre a expressement prevu le droit a reparation des veuves de guerre, selon des modalites identiques, […] Il ne s'agit pas d'une pension de reversion. […] Si les veuves des anciens prisonniers de guerre et les veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord remplissent les conditions exigees a l'article L 43 du code precite, elles peuvent pretendre a pension de veuves de guerre ; […] bien entendu, etre que strictement personnel. […] Il n'est pas envisage de modifier les dispositions de l'article L 225 du code des pensions militaires d'invalidite qui ecarte la possibilite de reversion de cette retraite.
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Elle est venue combler le vide créé par les articles L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité qui prévoyaient, avant leur modification en 2002 5 , que la perte de la nationalité, liée au changement de souveraineté, entraînait la suspension des droits à pension. […] Ces mesures portent sur quatre catégories de prestations : – les prestations qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ; – la retraite du combattant accordée aux titulaires de la carte du combattant en vertu des articles L. 225 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMI) ; […]
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