Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre IV : Alsaciens et Lorrains / Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande / Section 1 : De 1871 à 1914
Article L228 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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[…] Y, nonobstant les deux attestations qu'il produit, qui n'émanent pas de témoins oculaires de sa détention ni de son évasion, n'est pas parvenu à apporter la preuve, dont la charge lui incombe de ce qu'il remplirait l'ensemble des conditions exigées par les dispositions précitées de l'article L.228 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour se voir attribuer le titre d'interné politique ; que dans ces conditions, M. […]
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[…] L'intéressé ayant été transféré, avec sa famille, dans le camp d'Argelès-sur-Mer avant le 16 juin 1940 et n'ayant pas fait après cette date l'objet d'une mesure d'internement, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui concerne les seules personnes internées à partir du 16 juin 1940. […] Dans ces conditions, il ne peut davantage être regardé comme ayant fait l'objet d'un internement politique au sens du 2° de l'article L. 228 précité.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, du 10 avril 2003, 98MA01964, inédit au recueil Lebon
[…] Y, nonobstant les deux attestations qu'il produit, qui n'émanent pas de témoins oculaires de sa détention ni de son évasion, n'est pas parvenu à apporter la preuve, dont la charge lui incombe de ce qu'il remplirait l'ensemble des conditions exigées par les dispositions précitées de l'article L.228 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour se voir attribuer le titre d'interné politique ; que dans ces conditions, M. […]
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