Article L231 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

[…] en tout état de cause, être utilement invoquée par M. X… pour se voir reconnaître la qualité d'incorporé de force au sens de l'article 2 de la loi du 7 août 1957, dès lors qu'en vertu de l'article L. 232 du code des pensions militaires d'invalidité, les anciens militaires alsaciens et lorrains mentionnés à l'article L. 231 du code atteints d'une infirmité ouvrant droit à pension peuvent prétendre à l'obtention d'une pension d'invalidité s'ils ont été « incorporés de force par voie d'appel » et, ainsi que le rappelle la décision du 6 juin 1956 de la commission spéciale « sans qu'il y ait lieu de tenir compte des circonstances relatives au comportement de l'intéressé pendant l'occupation » ;