Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre IV : Alsaciens et Lorrains / Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail
Article L239-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1954
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 53-1340 1953-12-31 art. 37 JORF 5 janvier 1954
Commentaires • 2
[…] l'article L. 239-2 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre stipule que " les Alsaciens et Lorrains incorporés de force par voie d'appel dans le service allemand du travail et leurs ayants cause sont assimilés aux incorporés de force dans l'armée allemande et bénéficient des dispositions du livre 1er du code et seront assimilés aux bénéficiaires des articles L. 231 et L. 232 en cas d'infirmité ou de décès imputable au service accompli dans le service allemand du travail ". […] fussent-elles paramilitaires ". […] La France a reconnu ces situations spécifiques et a créé des statuts de victimes de guerre permettant d'assurer leur indemnisation selon les principes établis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que les dispositions des articles L. 239-2 et L. 239-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui, sous certaines conditions, assimilent les incorporés de force dans le service allemand du travail aux incorporés de force dans l'armée allemande, ne sauraient conférer à la requérante qui n'allègue pas remplir les conditions fixées par ces dispositions et à laquelle la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi a, d'ailleurs, été reconnue par une décision du 6 avril 1959, un droit à la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, dont les conditions d'attribution sont fixées par l'arrêté précité du 10 mai 1954 ;
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[…] Considérant que les dispositions des articles L. 239-2 et L. 239-3 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre, qui, sous certaines conditions, assimilent les incorporés de force dans le service allemand du travail aux incorporés de force dans l'arméeallemande, ne sauraient conférer au requérant, qui n'allègue pas remplir les conditions fixées par ces dispositions, un droit à la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, dont les conditions d'attribution sont fixées par l'arrêté précité du 10 mai 1954 ;
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 février 1997, 156439, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions des articles L. 239-2 et L. 239-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui, sous certaines conditions, assimilent les incorporés de force dans le service allemand du travail aux incorporés de force dans l'armée allemande, ne sauraient conférer à M. X…, qui n'allègue pas remplir les conditions fixées par ces dispositions, un droit à la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, dont les conditions d'attribution sont fixées par l'arrêté précité du 10 mai 1954 ;
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En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre dans son article L. 239-2 stipule que « les Alsaciens et Lorrains incorporés de force par voie d'appel dans le service allemand du travail et leurs ayants cause sont assimilés aux incorporés de force de l'armée allemande... ». Par la suite, une décision réglementaire tout à fait discriminatoire a privé les RAD d'un droit à réparation tout à fait légitime. […] La France a reconnu ces situations spécifiques et a créé des statuts de victimes de guerre permettant d'assurer leur indemnisation selon les principes établis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
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