Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer / Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause
Article L242 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/1957
Entrée en vigueur le 20 février 1957
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Les dispositions de l'article L. 241 sont applicables aux ayants cause des militaires musulmans originaires des communes de plein exercice du Sénégal. Les pièces à fournir pour établir les preuves du mariage, de la paternité et de la filiation de ces militaires sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la France d'outre-mer.
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