Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code

Article L252-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-10 (VD)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1997

Est créé par : Loi - art. 106 () JORF 31 décembre 1997

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Bénéficient des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la section 1 et à la section 2 dudit chapitre, les étrangers arrêtés en France et déportés, s'ils ont acquis la nationalité française depuis lors et obtenu le titre de déporté politique ; il en est de même de leurs ayants cause de nationalité française.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par :	Loi - art. 106 () JORF 31 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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1. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Déportés - Statut. Bénéficiaires

M. Muet Pierre-Alain · Questions parlementaires · 15 janvier 2008

Il a été informé que les dispositions de l'article L. 252-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne s'appliqueraient pas à tous les déportés politiques français. […]

2. Pensions Militaires D'Invalidité - Bénéficiaires - Déportés N'Ayant Pas La Nationalité Française. Conditions D'Attribution

M. Le Garrec Jean · Questions parlementaires · 10 octobre 2006

Il apparaît en effet que, tant au regard des textes en vigueur, que de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ou des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme, cette exclusion ne peut être justifiée. […] pour ce qui concerne l'application de l'article 14 de la convention précitée, semble favorable à une mesure législative modifiant l'article L. 252-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permettant aux déportés de nationalité étrangère aux moments des faits, qui ont acquis la nationalité française après la guerre, […]

3. Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Défense - Haute Autorité De Lutte Contre Les Discriminations Et Pour L'Égalité. Rapport. Conclusions

M. Falala Francis · Questions parlementaires · 6 juin 2006

Cette institution préconise la réforme des articles L. 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin d'assurer l'égalité de traitement des personnes déportées pendant la Seconde Guerre mondiale. […] pour ce qui concerne l'application de l'article 14 de la convention précitée, semble favorable à une mesure législative modifiant l'article L. 252-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permettant aux déportés de nationalité étrangère aux moments des faits, qui ont acquis la nationalité française après la guerre, et déportés depuis un autre pays que la France, de bénéficier, […]

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