Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et retraite du combattant / Chapitre Ier : Carte du combattant
Article L253 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 87 (V)
Ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.
Un arrêté conjoint des ministres concernés fixe notamment les bonifications et les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions.
Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l'article L. 253 bis.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • +500
Un arrêté du 12 décembre 2018 modifie l'arrêté du 12 janvier 1994 qui fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…L'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose qu'« ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, […] soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. […] L'arrêté du 12 décembre 2018 a donc modifié l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter (ancienne numérotation) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « sont considérés comme combattants (…) : D – Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus : a) En Tunisie, à compter du 1 er janvier 1952 ; b) Au Maroc, […] consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ; Pour le calcul de la durée d'appartenance, […] E. – Pour les autres opérations ou missions, définies à l'article L. 253 ter du présent code. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Militaire·
- Blessure·
- Durée·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Formation·
- Armée de terre·
- Convention de genève·
- Service
[…] Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Lire la suite…- Militaire·
- Victime de guerre·
- Golfe·
- Forces armées·
- Oman·
- Reconnaissance·
- Ancien combattant·
- Cartes·
- Conflit armé·
- Mission
3. Tribunal administratif de Paris, 9 février 2015, n° 1419779
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « sont considérés comme combattants (…) : D – Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus : a) En Tunisie, à compter du 1 er janvier 1952 ; b) Au Maroc, […] consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ; Pour le calcul de la durée d'appartenance, […] E. – Pour les autres opérations ou missions, définies à l'article L. 253 ter du présent code. […]
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Justice administrative·
- Armée·
- Militaire·
- Ancien combattant·
- Durée·
- Blessure·
- Service·
- Tribunaux administratifs·
- Formation
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part. […] art. 195, 6). […] Compte tenu de l'entrée en vigueur du 1er janvier 2019 de l'arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…