Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et retraite du combattant / Chapitre Ier : Carte du combattant
Article L253 quinquies du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par décret sur proposition conjointe du ministre en charge de la défense et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Commentaires • 13
Conformément à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribué aux militaires et aux personnes civiles ayant servi au sein des forces armées françaises. […]
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Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation (…) » ; que l'article 253 dudit code institue une carte du combattant qui, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créé par le V de l'article 1 er de la loi du 4 janvier 1993 et modifié par l'ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 : « Il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 1er octobre 2012, 10MA04070, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre : « Il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation./ Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par décret sur proposition conjointe du ministre en charge de la défense et du ministre en charge des anciens combattants. » ; […]
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Conformément à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribué aux militaires et aux personnes civiles ayant servi au sein des forces armées françaises. […]
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