Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance / Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Article L264 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1959
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Décret 59-366 1959-02-28 art. 1 JORF 5 mars 1959
Les conditions de l'article L. 263 ne sont toutefois pas imposées :
1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou de décès ou qui remplissent les conditions prévues au chapitre II ;
2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois.
En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue dans les conditions qui sont fixées au chapitre 1er du présent titre (2e partie), aux personnes qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944.
Commentaires • 10
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que les règles relatives à l'attribution du statut de combattant volontaire de la Résistance (CVR) et à la carte du combattant au titre de la Résistance ont été définies après la Libération par la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance et le décret du 24 mai 1954 modifiant les dispositions de l'article R. 224 C du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Les bénéficiaires du statut de CVR sont strictement définis par les articles L. 263 et L. 264 du code précité ainsi que par les articles R. 254 à R. 256 et R. 271 du même code. […]
Lire la suite…S'agissant de la carte du combattant, le ministre précise que les services accomplis dans la Résistance peuvent déjà donner lieu, en application de l'article R. 224 C II, à son attribution. […] dans la Résistance, […] l'obtention de celle-ci est subordonnée, aux termes des articles L. 263 et R. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à l'appartenance à l'un des réseaux, […] au sein d'une formation ayant été qualifiée […] C'est ainsi que, selon les articles L. 264 et R. 254-4° du code précité, peuvent aussi être considérés comme combattants volontaires de la Résistance ceux qui ont rejoint, même moins de trois mois avant le 6 juin 1944, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considerant, d'autre part, qu'en prevoyant que « dans les cas douteux et a defaut d'autres moyens, une enquete peut etre demandee » dans certaines conditions, l'article r. 266-6° ne cree aucun droit au profit des interesses, auxquels, en vertu des dispositions combinees des articles l. 264 et r. 255 du code precite, incombe la charge de rapporter, selon les modalites que definit l'article r. 266-6° , la preuve qu'ils remplissent les conditions legales pour beneficier de cas dispositions ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « La qualité de combattant volontaire de la Résistance est susceptible d'être reconnue à toute personne qui : 1° A appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi : a) Soit aux Forces Françaises de l'Intérieur (FFI), […] 2° A été ou sera, en outre, régulièrement homologuée » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 264 du même code : « En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue dans les conditions qui sont fixées au chapitre 1 er du présent titre, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 20 janvier 2012, n° 1100933
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas précisément contesté par M me Y, que celle-ci ne remplit pas les conditions d'obtention du titre de combattant volontaire de la Résistance, à savoir, selon les articles L. 263, L. 264 et R. 254 à R. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, avoir appartenu pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi, aux Forces françaises de l'intérieur, aux Forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française, et avoir obtenu l'homologation de ses services par l'autorité militaire ;
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L'article L. 35 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit une allocation spéciale aux pensionnés se trouvant dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, si le reclassement social du pensionné est impossible. […] L'article L. 35 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit une allocation spéciale aux pensionnés se trouvant dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, si le reclassement social du pensionné est impossible. […] 28 février 1959 n'aurait pu légalement abroger l'article L. 264 susmentionné en tant
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