Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance / Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance
Article L267 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 13 2° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
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[…] Sur la fin de non-recevoir opposee par le ministre des armees : – considerant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 20 octobre 1965 applicable aux personnes ayant sollicite la reconnaissance d'une des qualites prevues par le titre ii du livre iii du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre : « les personnes qui, […] qu'en vertu de l'article l.267 du code susmentionne l'attribution d'un grade d'assimilation par l'autorite militaire est un element inseparable de la reconnaissance de la qualite de combattant volontaire de la resistance qui est regie par des dispositions inserees dans le titre ii du livre iii du code ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2015, n° 1400920
[…] — la demande préalable de l'intéressé ainsi que sa requête étaient fondées à la fois sur l'article L. 267 du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de la guerre et sur l'article L. 183 du même code ;
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