Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance / Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance
Article L272 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 19 () JORF 18 janvier 1986
1° Soit transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ;
2° Soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° Soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par lui, notamment en Indochine, et sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées aux articles R. 286 à R. 297 ;
4° Soit emmenée par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers une prison ou un camp de concentration visés aux 1°, 2° et 3° du présent article, puis, au cours de ce trajet, est décédée ou s'est évadée.
Commentaires • 106
[…] ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), y est décédée. […] Son article 53 permet, en effet, aujourd'hui, […]
Lire la suite…[…] mais, en outre, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, chargé d'établir ces documents, […] En revanche, j'ai eu connaissance d'un courrier daté du 1er août 2014 sur le sujet. […]
Vous m'interrogez sur l'application de la loi instituant la mention « mort en déportation » en marge de l'acte de décès de toute personne décédée à la suite d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Il s'agit d'une loi exceptionnelle de mémoire, dont l'un des objectifs est de faire connaître aux générations futures la réalité des lieux où sont morts les déportés. […]
Depuis 2010, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que le décret du 27 juillet 2004 institue une mesure d'aide financière, d'une part, en faveur des orphelins dont la mère ou le père a été déporté à partir du territoire national durant l'Occupation soit comme déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, et a trouvé la mort en déportation, et, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les condition mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. […]
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 juin 1994, 124005, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi » ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
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[…] ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), y est décédée. […] Son article 53 permet, en effet, aujourd'hui, […]
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