Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance / Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance
Article L275 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ou leurs ayants cause, peuvent, après enquête, dans les conditions qui sont fixées aux articles R. 293 et R. 294, bénéficier du présent chapitre.
Les travailleurs en Allemagne qui, partis volontairement, auraient été transférés par l'ennemi dans un camp de concentration ou emprisonnés par lui pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, et leurs ayants cause, peuvent introduire une requête exceptionnelle auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui statue, après avis d'une commission spéciale constituée dans les conditions prévues à l'article L. 285.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 susvisé : "Toute personne, dont la mère ou le père, […] a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, […] quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori si elles ont été exécutées sur-le-champ » ; qu'aux termes de l'article R. 287 du même code : "Pour l'application des articles L. 272 à L. 275 inclus, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, […]
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[…] — la décision en litige a été prise en application des articles L. 262 à L. 269 et R. 254 à R. 279 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, M. […] qui justifie dans les conditions fixées à l'article R. 266 (5°) avoir accompli habituellement après le 16 juin 1940 et pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944, des actes caractérisés de résistance définis à l'article R. 287 » ; qu'enfin, selon l'article R. 287 dudit code : « Pour l'application des articles L. 272 à L. 275 inclus, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 8 juin 2004, 00BX00587, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, (…) une détention de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi ; que si l'article L. 275 du même code prévoit que les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans des camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent (…) bénéficier des dispositions du présent chapitre , ces dispositions, relatives au droit des intéressés à bénéficier du titre de déporté résistant, […]
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