Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance / Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance
Article L276 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 : « Toute personne, dont la mère ou le père, […] a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits. » ; qu'aux termes de l'article L 276 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
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2. Conseil d'Etat, du 1 décembre 1967, 69984, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 276 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne rend applicables aux déportés et internés résistants de la guerre 1914-1918 que les seules dispositions des articles L. 272 à L. 275, L. 278, L. 281 à L. 283, L. 349 et L. 378 dudit code ; […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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- Actes législatifs et administratifs·
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- Loi et règlement·
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