Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance / Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance
Article L277 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.
Commentaires • 2
. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : il est constant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 223 et R.224 du code des pensions militaires d'invalidité la carte du combattant est notamment attribuée, […] de mer et de l'air qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale. […] Peuvent également obtenir la carte du combattant, au titre de l'article R. 224 susvisé : 1° les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 du code des pensions militaires d'invalidité ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235. ; qu'aux termes de l'article R. 224 dudit code : Sont considérés comme combattants : (…) C – Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : (…) II. – Résistance 1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 ; 2° Les titulaires de la carte de combattant volontaire de la résistance délivrée conformément aux dispositions des articles L. 262 à L. 271 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235. » ; […] quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. » ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code : « C-Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : (…) II.-Résistance 1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 ; […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 18 décembre 2008, n° 0701074
[…] Considérant que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit, en son article L. 253, […] qu'aux termes de l'article R. 224 dudit code : « Sont considérés comme combattants : (…) C – Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : (…) II. – Résistance 1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 ; […] X attestent de sa participation à la Résistance et fournissent des précisions suffisantes de temps et de lieu faisant état de faits individuels énumérés par l'article A. 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
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. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : il est constant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 223 et R.224 du code des pensions militaires d'invalidité la carte du combattant est notamment attribuée, […] de mer et de l'air qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale. […] Peuvent également obtenir la carte du combattant, au titre de l'article R. 224 susvisé : 1° les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 du code des pensions militaires d'invalidité ; […]
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