Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance / Section 2 : Droits des déportés et internés résistants
Article L283 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.283 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu ( …) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi » et qu'il résulte de l'article R.287 du même code que « la tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, ou le passage dans un pays non belligérant, pour rejoindre soit les Forces Françaises Libres soit, à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ( …) » sont constitutifs d'un acte de résistance ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.283 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, « le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu ( …) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi » et qu'aux termes de l'article R.287 du même code « la tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, ou le passage dans un pays non belligérant, […]
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3. Conseil d'Etat, du 1 décembre 1967, 69984, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 276 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne rend applicables aux déportés et internés résistants de la guerre 1914-1918 que les seules dispositions des articles L. 272 à L. 275, L. 278, L. 281 à L. 283, L. 349 et L. 378 dudit code ; que, de la même manière, […]
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