Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques / Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique
Article L286 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 19 () JORF 18 janvier 1986
Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été :
1° Soit transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration ;
2° Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par l'ennemi, notamment l'Indochine, sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement répondent aux conditions qui sont fixées aux articles R. 327 à R. 334 ;
4° Soit emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers des prisons ou des camps de concentration visés aux 1°, 2° et 3° du présent article, puis, au cours de ce trajet, sont décédés ou se sont évadés.
Commentaires • 41
[…] de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Le bénéfice de cette indemnisation est également ouvert aux personnes, mineures de moins de 21 ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, […]
Lire la suite…Par la suite, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant l'Occupation, pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce régime bénéficie également aux personnes dont le père ou la mère a, durant la même période, été arrêté et exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 susvisé : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les condition mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. […]
Lire la suite…- Orphelin·
- Premier ministre·
- Décret·
- Justice administrative·
- Victime·
- Aide financière·
- Guerre·
- Réparation·
- Parents·
- Capital
[…] Considérant que le décret du 27 juillet 2004 institue une mesure d'aide financière, d'une part, en faveur des orphelins dont la mère ou le père a été déporté à partir du territoire national durant l'Occupation soit comme déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, et a trouvé la mort en déportation, et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Premier ministre·
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- Aide financière·
- Décret·
- Guerre·
- Déporté·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Père·
- Victime
3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 mai 1989, 77825, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été … 2°) soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Deportes politiques -conditions non remplies·
- Preuve de la durée de l'internement·
- Deportes et internes politiques·
- Victimes civiles de la guerre·
- Preuve non apportée·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Tribunaux administratifs·
- Déporté
En effet, dans son article 1er, alinéa 1er, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 stipule que « toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue
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