Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques / Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique
Article L288 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Le titre d'interné politique est attribué à :
1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits ;
2° Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en France ou dans les pays d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ladite personne, du fait de son activité antérieure.
Commentaires • 14
L'obtention des titres sollicités est régie respectivement par les dispositions des articles L. 273 et suivants et L. 288 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, la qualité d'interné résistant peut-elle être accordée en particulier à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi.
Lire la suite…Mme Geneviève Levy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des personnes ayant subi en Indochine lors du dernier conflit mondial des mesures d'internement ou de contrainte ne répondant pas strictement aux conditions très rigoureuses prévues par les articles L. 288 et L. 289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, concernant la reconnaissance de la qualité d'interné politique, mais dont la nature justifierait une assimilation. […] Le statut d'interné politique, […]
Lire la suite…Décisions • 46
Aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun (…)". […]
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[…] — qu'en application de ce critère, le camp de Gurs doit être qualifié de camp d'internement au cours de la période litigieuse et il remplit par conséquent les conditions prévues par les articles L. 288 et L. 289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour se voir reconnaître la qualité d'interné politique ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 8 février 2001, 98MA02043, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, […]
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L'obtention des titres sollicités est régie respectivement par les dispositions des articles L. 273 et suivants et L. 288 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, la qualité d'interné résistant peut-elle être accordée en particulier à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi.
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