Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques / Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique
Article L289 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaire • 1
Décisions • 39
Aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun (…)". Aux termes de l'article L. 289 du même code : "La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Deportes et internes politiques·
- Victimes civiles de la guerre·
- Droit au titre (art·
- Internes politiques·
- Ancien combattant·
- Secrétaire·
- Politique·
- Conseil d'etat·
- Guerre
[…] — qu'en application de ce critère, le camp de Gurs doit être qualifié de camp d'internement au cours de la période litigieuse et il remplit par conséquent les conditions prévues par les articles L. 288 et L. 289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour se voir reconnaître la qualité d'interné politique ;
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Justice administrative·
- Politique·
- Militaire·
- Titre·
- Commission nationale·
- Erreur de droit·
- Administration·
- Qualification
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 8 février 2001, 98MA02043, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, […] relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits … » ; qu'aux termes de l'article L.289 du même code : "La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, […]
Lire la suite…- Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre·
- Victimes civiles de guerre·
- Pensions·
- Ancien combattant·
- Tribunaux administratifs·
- Politique·
- Justice administrative·
- Secrétaire·
- Foyer·
- État
Mme Geneviève Levy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des personnes ayant subi en Indochine lors du dernier conflit mondial des mesures d'internement ou de contrainte ne répondant pas strictement aux conditions très rigoureuses prévues par les articles L. 288 et L. 289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, concernant la reconnaissance de la qualité d'interné politique, mais dont la nature justifierait une assimilation. […] Le statut d'interné politique, […]
Lire la suite…