Article L291 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 340 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, issu de l'article 10 de la loi du 9 septembre 1948 : « Les pertes de biens de toute nature résultant directement de l'arrestation et de la déportation, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées ( …) » ; qu'en vertu de l'article L. 293 du même code : « Les dispositions des articles L. 286 à L. 291, L. 336, L. 384 et L. 385 sont applicables aux étrangers résidant en France avant le 1 er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles » ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre d'interné politique est attribué à ( …) tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans l'un des pays d'Outre-Mer qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, […] postérieurement au 16 juin 1940 ( …) » et qu'aux termes de l'article L.293 : « Les dispositions des articles L.286 et L.291 ( …) sont applicables aux étrangers résidant en France avant le 1 er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles » ;