Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre IV : Statut des réfractaires
Article L297 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaires • 11
[…] du fait du réfractariat, selon les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, prévues pour les victimes civiles de la guerre. […] L'article 8 de la loi du 22 août 1950 précise cependant que l'opposition aux lois et décrets du gouvernement de Vichy ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves (trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne) est considéré comme un acte de résistance. Ce texte toujours en vigueur est codifié à l'article L. 297 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Lire la suite…La Nation a voulu reconnaître leurs mérites par l'adoption de la loi du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire codifiée à l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Ce texte, codifié à l'article L. 297 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est naturellement toujours en vigueur.
Lire la suite…
[…] du fait du réfractariat, selon les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, prévues pour les victimes civiles de la guerre. […] L'article 8 de la loi du 22 août 1950 précise cependant que l'opposition aux lois et décrets du gouvernement de Vichy ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves (trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne) est considérée comme un acte de résistance. Ce texte, toujours en vigueur, est codifié à l'article L. 297 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Lire la suite…