Article L299 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment son article L. 299 bis ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

[…] qu'il ressort des pièces du dossier, alors même que M. X… n'aurait pas produit à l'appui de sa demande le certificat mentionné à l'article R. 361-1° b) du code, […] qu'il a ainsi vécu « en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque » ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 296 précité que M. X…, […] qui n'établit pas que l'entreprise dans laquelle il a travaillé à son retour d'Allemagne ait aidé l'effort de guerre allemand dans les conditions définies à l'article L. 299 bis du code n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir des dispositions de de cet article pour dénier à l'intéressé le droit à la reconnaissance de la qualité de réfractaire ;