Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail / Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail
Article L318 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] en articulant les différents griefs reproduits en annexe ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 272 à L. 285, L. 286 à L. 295-2 et L. 308 à L. 318 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondées à se prévaloir du titre de déporté ; […]
Lire la suite…- Titre de déporté·
- Interdiction·
- Association·
- Déporté·
- Travail·
- Droit d'association·
- Arad·
- Tribunal militaire·
- Crime de guerre·
- Siège
Il résulte des articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et des articles L. 308 à L. 318 du même Code que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondés à se prévaloir du titre de déporté. […] internés et familles des disparus, le législateur, qui a établi, par les textes du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les statuts particuliers des intéressés, l'utilisation préalable du terme « déporté » n'a pas été expressément remise en cause ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Personnes astreintes au travail en pays ennemi·
- Droit à l'appellation " déporté du travail "·
- Déportés résistants ou politiques·
- Droit à l'appellation·
- Travail obligatoire·
- Droit exclusif·
- Guerre de 1939·
- Déportés·
- Déporté·
- Associations
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-13.408, Publié au bulletin
[…] elle est incessible et hors du commerce comme le titre de " déporté " lui-même, et ne peut s'acquérir ou s'éteindre par prescription . ° Les lois du 6 août et du 9 septembre 1948, introduites dans le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont elles constituent les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2, ont instauré le statut légal de déporté ou d'interné, résistant ou politique, de même que la loi du 24 mai 1951, codifiée sous les articles L. 308 à L. 318 du même Code, a créé le statut légal des personnes contraintes au travail ; ces textes sont dès lors applicables immédiatement aux situations juridiques en cours, […]
Lire la suite…- Personnes astreintes au travail en pays ennemi·
- Droit à l'appellation " déporté du travail "·
- Lois des 6 août et 9 septembre 1948·
- Loi des 6 août et 9 septembre 1948·
- Déportés résistants ou politiques·
- Application dans le temps·
- Prescription acquisitive·
- Droits hors du commerce·
- Droit hors du commerce·
- Application immédiate
Il propose cependant des mesures de nature législative modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre destinées à simplifier et à clarifier la méthode de revalorisation du point de pension. […] Quant aux autres problèmes évoqués, ils ont déjà reçu une réponse. […] Quant au statut de personne contrainte au travail en pays ennemi, il a été institué par la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 et le décret n° 52-1000 du 17 août 1952, codifiés aux articles L. 308 et suivants et R. 370 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Aux termes des articles L. 308 à L. 318, R. 370 à R. 387 du code susvisé, […]
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