Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre VI : Mesures d'exécution
Article L319 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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[…] L'article L319 –1 du code des pensions militaires d'invalidité dispose que le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué aux personnes remplissant les conditions suivantes : […] Déclare recevable la demande de M me O H VEUVE X de se voir reconnaître le statut de victime de captivité en Algérie en sa qualité d'ayant cause d'J L.
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[…] Le requérant Fait valoir que les trois conditions pévues à l'article L319 –1 du code des pensions militaires d'invalidité suite à la loi du 14 juin 1994Ils sont réunies, d'une part G Z capturé après le 2 juillet 1962 et détenu dans un camp À 2 km du village de CAVALLO après le 2 juillet 1962 et tué le 17 août 1962; D'autre part L B Z Ayant cause de G Z est de nationalité française, À la date de la présente requête, en rappelant que le jugement du 10 mars 2005 énonce que celui-ci a toujours été français; enfin que celui-ci est arrivé en France en 1990, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 2 février 2004, 99NC01131, inédit au recueil Lebon
[…] X l'attribution de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, prévue par les articles L.308 à L.319 et R.370 à R.387 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le 19 mars 1986, décision confirmée le 22 décembre 1989 ; que la nouvelle demande présentée par l'intéressé le 11 avril 1997, ayant même objet et contestant ou alléguant la survenance des mêmes faits en 1944, a été rejetée le 30 mai 1997 ; que cette dernière décision doit être regardée comme purement confirmative des précédentes, devenues définitives à la suite du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 novembre 1996 rejetant pour tardiveté le recours de M. […]
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