Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires / Chapitre VI : Mesures d'exécution
Article L319 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Commentaires • 2
. - La commission spéciale, prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1230 du 16 décembre 1958, est une commission de retrait ou de révision des titres de résistance et non d'attribution de ceux-ci. En effet cette commission, […] combattantes, de l'intérieur et de la Résistance intérieure française. […] Toutefois, cette forclusion ne fait pas obstacle à la reconnaissance du titre de combattant volontaire de la Résistance, qui relève exclusivement du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 319 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 319 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Toute décision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre pour l'attribution des titres visés aux articles L. 269, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L. 305 et L. 317 et reconnue ultérieurement mal fondée, peut être rapportée par le ministre, à quelque date que ce soit, après avis de la commission nationale intéressée » ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Combattants volontaires de la resistance·
- Deportes et internes resistants·
- Victimes civiles de la guerre·
- Deportes resistants·
- Ancien combattant·
- Déporté·
- Militaire·
- Guerre·
- Secrétaire
2. Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 15 octobre 1969, 75107, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aucune disposition du statut des internés résistants n'exclut du bénéfice dudit statut les personnes contraintes au travail en pays ennemi lorsque, par ailleurs, celles-ci remplissent les conditions prévues à l'article L. 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Considerant qu'il resulte des dispositions de l'article l. 319 bis du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre que toute decision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre pour l'attribution du titre de deporte-resistant et reconnue ulterieurement mal fondee peut etre rapportee par le ministre, a quelque date que ce soit, […]
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- Deportes et internes resistants -droit à ce titre·
- Personnes contraintes au travail en pays ennemi·
- Victimes civiles de la guerre·
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- Victime de guerre·
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- Militaire·
- Titre
La commission speciale, prevue a l'article 1er de l'ordonnance no 58-1230 du 16 decembre 1958, est une commission de retrait ou de revision des titres de resistance et non d'attribution de ceux-ci. En effet, cette commission examine, […] combattantes de l'interieur et de la Resistance interieure francaise. […] Toutefois, cette forclusion ne fait pas obstacle a la reconnaissance du titre de combattant volontaire de la Resistance, qui releve exclusivement du ministere des anciens combattants et victimes de guerre et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 319 bis du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre.
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