Article L319-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L319-1
Article L319-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 28 janvier 2016, n° 13/00012

[…] *le demandeur + LS avocat […] Au soutien de sa requête Monsieur B A, par l'intermédiaire de son conseil invoque l'article L319-2 du code des pensions militaires d'invalidité et précise que son père avait bien le statut de victime de la captivité en Algérie et que dans la mesure où il n'avait que 14 ans lors de son décès, il lui est impossible de produire la copie d'une telle carte. […] Il convient de rappeler les dispositions de l'article L319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : […] 2° Être arrivé en France avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu'il en a été empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté ;

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