Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie / Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires
Article L319-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 11 () JORF 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 28 janvier 2016, n° 13/00012
[…] *le demandeur + LS avocat […] Au soutien de sa requête Monsieur B A, par l'intermédiaire de son conseil invoque l'article L319-2 du code des pensions militaires d'invalidité et précise que son père avait bien le statut de victime de la captivité en Algérie et que dans la mesure où il n'avait que 14 ans lors de son décès, il lui est impossible de produire la copie d'une telle carte.
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