Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie / Chapitre II : Droits des victimes de la captivité en Algérie
Article L319-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 11 () JORF 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 29 juillet 2002, 235488, inédit au recueil Lebon
[…] 3°) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 319-1 et L. 319-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre·
- Admission des pourvois en cassation·
- Lieux de captivite ou d'internement·
- Conditions d'octroi d'une pension·
- Pouvoirs du juge de cassation·
- Voies de recours·
- Imputabilite·
- Cassation·
- Procédure·
- Pensions