Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents / Section 1 : Réduction sur les chemins de fer
Article L320 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 26
Cette réduction est de :
50 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 25 % à 45 % ;
75 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 50 % et plus.
Commentaires • 6
Ces réductions sont fixées par l'article L. 320 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; elles sont de 50 % pour les réformés, titulaires d'une pension à raison d'une invalidité comprise entre 25 et 45 % et de 75 % pour ceux dont le taux d'invalidité est de 50 % ou plus. En outre, la gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide indemnisé à 100 % dont la pension est majorée pour charges de famille en application de l'article L. 18 du même code.
Lire la suite…L'article 1411 du code général des impôts prévoit que le conseil municipal d'une commune peut, par délibération, faire bénéficier les contribuables titulaires d'une carte d'invalidité civile mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, d'un abattement de leur taxe d'habitation à hauteur de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. […] en effet, délivrée aux pensionnés militaires d'invalidité et aux victimes de la guerre dont le taux d'invalidité est au moins de 25 % (article L. 320 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – l'attribution de la carte d'invalidité à double barre rouge trouve son fondement dans les dispositions des articles L. 320 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; la directive n° 13-1/C du 23 décembre 2011 est invocable tant par l'administration que par le demandeur, de sorte que lui refuser le bénéfice des dispositions de la directive n° 13-1/C du 23 décembre 2011 porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité entre les administrés ;
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2. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 13 février 2018, 15MA03011, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 320 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Tout militaire réformé, pensionné au titre de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 25% a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus aux tarifs généraux de la SNCF (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 321 du même code : « La gratuité du voyage est, en outre, […]
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C'est ainsi qu'en application des dispositions des articles L. 320 et L. 321 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus aux tarifs généraux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) bénéficie aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 %. […]
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