Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents / Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre
Article L324 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/1951
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Version31/12/2005
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Version17/07/2015
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 26
Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.
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