Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre III : Décorations et insignes / Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire / Paragraphe 1 : Légion d'honneur
Article L344 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaires • 2
En effet, alors que l'article 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre stipule que « La République [est] reconnaissante envers ceux qui ont assuré le salut de la Patrie », […] fixées par les dispositions des articles L. 344 à L. 348 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et R. 39 à R. 47 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […] En application des articles L. 345 et R. 43, […]
Lire la suite…Décisions • 2
Ne constitue pas une faute contre l'honneur permettant en vertu de l'article R. 96 du Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire, l'exclusion de l'Ordre et le retrait de la Médaille militaire, à titre disciplinaire, pour des faits antérieurs à l'admission dans l'ordre ou la concession de la médaille militaire : l'omission, par un postulant au titre des articles L. 348 et L. 344 du Code des pensions militaires d'invalidité dont le bénéfice est réservé aux blessés de guerre, de décisions de juridictions relatives à ses droits à pension et au titre de combattant, dès lors, qu'en l'espèce, […]
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- Fautes contre l'honneur
2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 77465, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de refus du 29 juillet 1983 qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article R. 43, deuxième alinéa du code de la Légion d'honneur et la médaille militaire, issues de l'article 2, deuxième alinéa de la loi du 2 janvier 1932, et reprises à l'article L. 345, alinéa dernier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux termes desquelles : « En aucun cas, […] modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928 ou de l'article L. 344 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, […]
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- Légion·
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- Récompense
Actuellement, ces anciens militaires ne sont pas concernés par l'article R. 42 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire. […] inséré dans la section 2 relative aux conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants, « ainsi qu'il est dit à l'article L. 344 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, […]
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