Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre III : Décorations et insignes / Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire / Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres de la Résistance

Article L350 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

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Version26/04/1951

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R351-10 (V)

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Le contingent de croix de légion d'honneur et de médailles militaires accordé annuellement au ministère de la défense nationale est augmenté en vue de comprendre obligatoirement les combattants volontaires de la Résistance.

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Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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1. Décorations, Insignes Et Emblèmes - Ordre National Du Mérite - Anciens Combattants. Contingents

M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le contingent spécial de distinctions dans l'ordre de la Légion d'honneur pour les déportés et internés résistants est prévu par les articles L. 349 et L. 350 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre issus de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance, repris aux articles R. 39 à R. 47 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […] Parallèlement, […]

2. Création D'Un Contingent Spécial De Médailles Dans L'Ordre National Du Mérite Pour Les Déportés Et Internés Politiques

M. Michel Doublet, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 25 mai 2006

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